Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article R251-1

      Version en vigueur du 20/10/2011 au 06/02/2015Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 06 février 2015

      Création Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011 - art. 1

      Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 :

      1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 322-14 du code de la sécurité sociale ;

      2° Les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation, tels que mentionnés dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;

      3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles L. 162-17 et L. 165-1 du même code et nécessaires à la réalisation des actes et examens définis au 2° du présent article.

    • Article R251-2

      Version en vigueur du 20/10/2011 au 06/02/2015Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 06 février 2015

      Abrogé par DÉCRET n°2015-120 du 3 février 2015 - art. 1
      Création Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011 - art. 1

      La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L. 251-2 est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15 000 euros. Sont exclus de cette procédure les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription.

    • Article R251-3

      Version en vigueur du 20/10/2011 au 06/02/2015Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 06 février 2015

      Abrogé par DÉCRET n°2015-120 du 3 février 2015 - art. 1
      Création Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011 - art. 1

      Lorsque l'agrément préalable est requis, le bénéficiaire en fait la demande sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, transmis par l'établissement hospitalier concerné à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 252-3 par tout moyen permettant d'établir une date certaine. L'établissement y inscrit le montant estimé des soins à prendre en charge. L'absence de réponse dans les quinze jours suivant la réception de la demande d'agrément par l'autorité compétente vaut accord.

    • Article D253-1

      Version en vigueur depuis le 13/06/2011Version en vigueur depuis le 13 juin 2011

      Création Décret n°2011-656 du 10 juin 2011 - art. 1

      Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.

    • Article D253-2

      Version en vigueur du 13/06/2011 au 25/05/2020Version en vigueur du 13 juin 2011 au 25 mai 2020

      Création Décret n°2011-656 du 10 juin 2011 - art. 1

      Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé :

      1° Du directeur de la sécurité sociale et de deux représentants qu'il désigne ;

      2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ;

      3° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant ;

      4° Du directeur du budget ou de son représentant ;

      5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

      6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

      Les membres mentionnés aux 5° et 6° peuvent se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle ils appartiennent.

      Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative.

      Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, assure la présidence du conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale d'Etat.

    • Article D253-3

      Version en vigueur depuis le 13/06/2011Version en vigueur depuis le 13 juin 2011

      Création Décret n°2011-656 du 10 juin 2011 - art. 1

      Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

      Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix.

      Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

      Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

    • Article D253-4

      Version en vigueur du 13/06/2011 au 11/11/2012Version en vigueur du 13 juin 2011 au 11 novembre 2012

      Création Décret n°2011-656 du 10 juin 2011 - art. 1

      Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

      1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

      2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.