Article R245-37
Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
Création Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Les montants attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 peuvent être modulés selon la nature des dépenses prises en charge. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Article R245-38
Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
Création Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.
Article R245-39
Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
Création Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
République
Française
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