Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/02/2007Version en vigueur au 21 février 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article L112-1

    Version en vigueur du 23/12/2000 au 06/03/2007Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 06 mars 2007

    Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.

  • Article L112-2

    Version en vigueur du 23/12/2000 au 08/05/2010Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 08 mai 2010

    Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :

    1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 du code rural ;

    2° Des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants mentionnées au titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

    3° Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ;

    4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ;

    5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ;

    6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ;

    7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.