Code de l'éducation - Article L531-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L531-1

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.

Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L442-12
Code de l'éducation - art. L442-5
Code du travail - art. L3231-6
Code de la sécurité sociale. - art. L551-1

Cité par:
Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L112-2 (V)
Code de l'éducation - art. D531-5 (VD)
Code de l'éducation - art. L531-3 (V)

Anciens textes:
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer