Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20.

Les articles R. 147-25 à R. 147-33 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-360 du 14 mars 2022. Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.

Pour l'application de ces articles, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président de la Polynésie française " et les mots : " au service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " au service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions prévues par l'article L. 561-2.

Les articles R. 224-1 à R. 224-26 et R. 225-1 à R. 225-11 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

-“ préfet ” par “ haut-commissaire de la République ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;

-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;

-“ président du conseil départemental ” par “ président de la Polynésie française ”, à l'exception des références mentionnées à l'article R. 225-8 ;

-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Papeete ” ;

-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.

II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à la Polynésie française, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 et de la dernière référence mentionnée à l'article R. 225-1.

III.-Pour l'application des articles R. 225-1 et R. 225-7, les mots : " de son département de résidence " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".

Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :

1° Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française et un suppléant désignés par elle sur proposition de son président ;

2° Un représentant du gouvernement de la Polynésie française et un suppléant désignés par le président de la Polynésie française ;

3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les associations à caractère familial ou d'accueil, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de famille d'accueil ;

4° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance ;

5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ;

6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1 :

1° A l'article R. 224-4, les mots : “ les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ les membres mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 562-3 ” et les mots : “ de l'un ou de l'autre des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ de ces membres ” ;

2° A l'article R. 224-6, les mots : “ au neuvième alinéa de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ au dixième alinéa de l'article L. 562-3 ” ;

3° A l'article R. 224-7 :

a) Les mots : “ aux 1° à 6° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ du quatrième au huitième alinéas de l'article L. 562-3 ” ;

b) Au cinquième alinéa, le mot : “ cinq ” est remplacé par les mots : “ la moitié ” ;

4° A l'article R. 224-9, le deuxième alinéa est complété par les mots : “ En cas de besoin, l'audition peut avoir lieu par visioconférence, dans les antennes des services en charge de l'aide sociale à l'enfance ou, en l'absence de tels locaux, de la mairie du lieu d'habitation de la personne à laquelle le pupille est confié. ” ;

5° A l'article R. 224-10, les mots : “ selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” sont supprimés ;

6° A l'article R. 224-19, les mots : “, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” sont supprimés ;

7° A l'article R. 225-1, les mots : “ et L. 225-17 ” sont supprimés ;

8° A l'article R. 225-2 :

Au 2°, le d est supprimé ;

Les 4°, 5° et 7° sont supprimés ;

Le 8° est ainsi rédigé :

“ 8° Des condamnations pénales de nature à empêcher la délivrance d'un agrément ou occasionner son retrait ; ”

Au dernier alinéa, les mots : “ ou d'enfants résidants habituellement à l'étranger ” sont supprimés ;

9° A l'article R. 225-3 :

-le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ; ”

-le dernier alinéa est supprimé ;

10° A l'article R. 225-4, les mots : “ ou d'un enfant résidant habituellement à l'étranger ” sont supprimés ;

11° A l'article R. 225-5, les mots : “ et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 ” sont remplacés par les mots : “ bénéficie de l'accompagnement de la personne de son choix, représentant ou non une association ” ;

12° Au second alinéa de l'article R. 225-7, la dernière phrase est supprimée ;

13° A l'article R. 225-9, le 2° est ainsi rédigé :

“ 2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat, le premier nommé au titre du 3° de l'article R. 562-3 sur proposition d'associations à caractère familial ou d'accueil ou d'association de familles adoptives et le second nommé au titre du 4° de l'article R. 562-3 sur proposition d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; ”.

Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée en Polynésie française et que lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, le président de la Polynésie française transmet à l'autorité compétente du territoire d'accueil une copie de la décision relative au placement.

L'autorité compétente du territoire d'accueil transmet au président de la Polynésie française et au haut-commissaire tout élément d'information sur la situation du pupille.

L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;

2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française.

Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Polynésie-française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : “préfet de région” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie-française”.

Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et R. 121-12-12 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République ” ;

2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;

3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège de l'association est implanté en Polynésie française, la demande est adressée au haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer l'agrément. ” ;

4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 121-12-6.-Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée en Polynésie française. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

“ La commission exerce auprès du haut commissaire de la République de Polynésie française les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre, elle :

“ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat et, le cas échéant, la collectivité de Polynésie française ;

“ 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. ” ;

5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 121-12-7.-La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. Elle est composée :

“ 1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en Polynésie française ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Papeete ;

“ 2° Du directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;

“ 3° Du commandant de la gendarmerie de Polynésie française ou son représentant ;

“ 4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;

“ 5° De représentants de la collectivité de la Polynésie française, chargés notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du travail et de l'emploi, désignés par les autorités de Polynésie française ;

“ 6° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. 121-12-2.

“ Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission mentionnés aux 1°, 5° et 6°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

“ Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. 121-12-9. ” ;

6° A l'article R. 121-12-8, le mot : départementale et les deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;

7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier, lorsqu'ils sont prévus par les autorités de la collectivité de la Polynésie française :

“ 1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan physique et psychologique ;

“ 2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet d'insertion professionnelle.