Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version en vigueur au 21/03/2016Version en vigueur au 21 mars 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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  • Article L118

    Version en vigueur du 31/12/1993 au 28/05/2008Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 28 mai 2008

    Abrogé par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 8 (V)
    Création Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 1993

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79, toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission contentieuse des soins gratuits.

    Les décisions de la commission contentieuse des soins gratuits sont susceptibles d'appel devant la commission supérieure des soins gratuits.

    Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent, notamment, des représentants des praticiens et des pensionnés.

    Le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.