Code des assurances

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L431-12

    Version en vigueur du 17/07/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 01 janvier 2023

    Abrogé par LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16
    Modifié par Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2

    La gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 442-2 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

    Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.