Code des assurances

Version en vigueur au 21/02/2000Version en vigueur au 21 février 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R172-1

    Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

    La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

  • Article R172-2

    Version en vigueur du 21/07/1976 au 07/07/2012Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 07 juillet 2012

    Le contrat d'assurance est constaté par une police, authentique ou sous seing privé.

    Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout autre écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

  • Article R172-3

    Version en vigueur du 21/07/1976 au 15/08/2025Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 2025

    La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

    Elle indique :

    - le lieu de souscription ;

    - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;

    - la chose ou l'intérêt assuré ;

    - les risques assurés ou les risques exclus ;

    - le temps et le lieu de ces risques ;

    - la somme assurée ;

    - la prime ;

    - la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.