Code des assurances

Version en vigueur au 21/02/2000Version en vigueur au 21 février 2000

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  • Article A344-2

    Version en vigueur du 01/01/1995 au 10/06/2005Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 10 juin 2005

    Modifié par Arrêté 1994-06-20 art. 1, art. 6 III JORF 19 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
    Modifié par Arrêté 1995-09-11 art. 2 III JORF 1er octobre 1995

    Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

    1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;

    2 Contrats de capitalisation à prime périodique ;

    3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;

    4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;

    5 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime périodique (y compris groupes ouverts) ;

    6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès ;

    7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ;

    8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ;

    9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime périodique ;

    10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances ;

    19 Acceptations en réassurance (Vie) ;

    20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie individuels) ;

    21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) ;

    22 Automobile (responsabilité civile) ;

    23 Automobile (dommages) ;

    24 Dommages aux biens des particuliers ;

    25 Dommages aux biens professionnels ;

    26 Dommages aux biens agricoles ;

    27 Catastrophes naturelles ;

    28 Responsabilité civile générale ;

    29 Protection juridique ;

    30 Assistance ;

    31 Pertes pécuniaires diverses ;

    34 Transports ;

    35 Assurance construction (dommages) ;

    36 Assurance construction (responsabilité civile) ;

    37 Crédit ;

    38 Caution ;

    39 Acceptations en réassurance (Non-vie).

    Les garanties nuptialité - natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

    Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :

    - par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;

    - entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies à l'étranger.

    Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.

  • Article A344-5

    Version en vigueur du 21/07/1976 au 19/07/1994Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 19 juillet 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-06-20 art. 1 JORF 19 juillet 1994

    Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Les entreprises d'assurance sur la vie qui opèrent dans plusieurs sous-catégories sont astreintes aux mêmes ventilations en ces sous-catégories.

    Lorsqu'une prime couvre un ensemble de risques appartenant à des catégories ou sous-catégories différentes et que la ventilation de la prime se révèle difficile ou sans intérêt, l'affaire est en comptabilité ou en statistique rattachée à la catégorie ou sous-catégorie principale.

  • Article A344-4

    Version en vigueur du 20/02/1987 au 01/01/1995Version en vigueur du 20 février 1987 au 01 janvier 1995

    Modifié par Arrêté 1982-07-23 art. 2 JORF 7 septembre 1982
    Modifié par Arrêté 1982-11-04 art. 1 JORF 16 novembre 1982 en vigueur le 31 décembre 1982
    Modifié par Arrêté 1983-07-11 art. 1 JORF 27 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
    Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 1 JORF 26 décembre 1984
    Modifié par Arrêté 1984-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1985
    Modifié par Arrêté 1987-02-17 art. 1 JORF 20 février 1987

    Il est défini, pour les assurances directes en France, des catégories (un chiffre) et des sous-catégories (deux chiffres) d'opération.

    La liste des catégories et sous-catégories est la suivante :

    0. Capitalisation, dépôt et autres affaires.

    00. Capitalisation.

    01. Capitalisation à capital variable.

    05. Dépôt (6° de l'article L. 310-1).

    08. Autres affaires.

    1. Vie.

    10. Assurances grande branche.

    11. Assurances grande branche à capital variable.

    12. Assurances populaires et autres assurances à primes mensuelles ou plus fréquentes.

    13. Assurances populaires à capital variable.

    14. Assurances collectives en cas de décès.

    15. Assurances collectives à capital variable.

    16. Assurances complémentaires.

    17. Nuptialité, natalité.

    18. Assurances collectives en cas de vie.

    19. Opérations tontinières.

    20. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances individuelles.

    21. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances collectives.

    22. Frais de soins : assurances individuelles.

    23. Frais de soins : assurances collectives.

    3. Dommages aux biens.

    30. Dommages aux biens des particuliers : incendie et autres dommages aux biens.

    31. Dommages aux biens des particuliers : vol.

    32. Dommages aux biens des particuliers : R.C. des multirisques.

    33. Dommages aux biens professionnels : incendie et autres dommages aux biens.

    34. Dommages aux biens professionnels : vol.

    35. Dommages aux biens professionnels : R.C. des multirisques.

    36. Dommages aux biens agricoles : incendie et autres dommages aux biens.

    37. Dommages aux biens agricoles : grêle.

    38. Dommages aux biens agricoles : vol.

    39. Dommages aux biens agricoles : R.C. des multirisques.

    4. Assurance automobile (a).

    40. Dommages subis par les véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.

    41. Dommages subis par les véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux.

    42. Dommages subis par les véhicules de moins de quatre roues.

    43. Accidents corporels des personnes transportées dans un véhicule terrestre à moteur.

    45. R.C. des véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.

    46. R.C. des véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux.

    47. R.C. des véhicules de moins de quatre roues.

    5. Transports.

    50. Maritime.

    51. Aviation.

    52. Spatial.

    53. Marchandises transportées.

    6. Responsabilité civile générale.

    60. Particuliers.

    61. Professionnels.

    62. Agricole.

    7. Divers.

    70. Crédit.

    71. Caution.

    72. Pertes pécuniaires diverses.

    73. Protection juridique générale.

    74. Assistance.

    8. Assurance construction.

    80. Assurance construction : dommages ouvrages.

    81. Assurance construction : R-C décennale.

    9. Garantie légale des catastrophes naturelles.

    90. Dommages subis par les véhicules terrestres à moteur.

    91. Autres dommages.

    (a) En assurance automobile, les garanties incendie, vol, bris de glace, protection juridique sont classées dans les sous-catégories dommages (40 à 42).