Code des assurances

Version en vigueur au 21/02/2000Version en vigueur au 21 février 2000

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  • Article R171-1

    Version en vigueur du 21/07/1976 au 07/07/2012Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 07 juillet 2012

    Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5 et R. 172-6.

  • Article R171-2

    Version en vigueur du 21/07/1976 au 07/07/2012Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 07 juillet 2012

    Abrogé par Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 9

    Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.