Code des assurances

Version en vigueur au 21/02/2000Version en vigueur au 21 février 2000

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  • Article A516-1

    Version en vigueur du 30/03/1995 au 07/11/2006Version en vigueur du 30 mars 1995 au 07 novembre 2006

    Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2006 - art. 1, v. init.
    Création Arrêté 1979-09-05 art. 1 JORF 4 octobre 1979
    Modifié par Arrêté 1995-03-22 art. 1 JORF 30 mars 1995

    Sont seuls habilités à délivrer l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 les organismes professionnels suivants :

    La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour les courtiers d'assurances, les associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances ainsi que pour leurs salariés et mandataires ;

    La fédération française des sociétés d'assurances, pour les agents généraux d'assurances ;

    La fédération nationale de syndicats d'agents généraux d'assurances, pour les salariés et mandataires des agents généraux d'assurances.

  • Article A516-2

    Version en vigueur du 04/10/1979 au 07/11/2006Version en vigueur du 04 octobre 1979 au 07 novembre 2006

    Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2006 - art. 1, v. init.
    Création Arrêté 1979-09-05 art. 1 JORF 4 octobre 1979

    L'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 est conforme aux modèles annexés au présent article et enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros 30-0976 pour courtier et agent général d'assurances et 30-0977 pour leurs salariés ou mandataires.

    (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).