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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
Article R161-19-11-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
Création Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.