Article R161-19-11-1

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations (Articles R161-1 à R161-69-15)
      - Section 1 : Bénéficiaires (Articles R161-1 à R161-19-20)
        Sous-section 4 : Assurance vieillesse (Articles R161-10 à R161-19-20)
        Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. (Articles R161-18 à R161-19-11-1)
        Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse (Article R161-19-11-1)
        Article R161-19-11-1

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Création Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)

Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.

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Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. (Articles R161-18 à R161-19-11-1)

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