Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/12/2003 au 17/08/2004En vigueur du 20 décembre 2003 au 17 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R161-19-11-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Création Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)

Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.