Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
Article R133-30-6
Version en vigueur du 01/01/2016 au 08/07/2019Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 08 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.
Les dispositions des articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à la pénalité mentionnée aux articles R. 133-30-2-1 et R. 133-30-2-2.
Article R133-30-7
Version en vigueur du 01/01/2009 au 29/12/2011Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 29 décembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1
Création Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 - art. 1En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du montant de l'impôt sur le revenu, l'affectation des sommes perçues s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, le cas échéant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale.
Article R133-30-8
Version en vigueur du 01/01/2009 au 29/12/2011Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 29 décembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1
Création Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 - art. 1Le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.