Code de la sécurité sociale - Article R243-18

Chemin :




Article R243-18

La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.

Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.

NOTA :

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes: