Paragraphe 5 : Prestations familiales - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses (Articles D212-1 à D281-3)
  - Titre IV : Ressources (Articles D241-1 à D245-15)
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles D242-1 à D242-41)
      - Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés (Articles D242-1 à D242-6-24)
        Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche (Articles D242-3 à D242-6-24)
        Paragraphe 5 : Prestations familiales
        ABROGÉ Article D242-7

Article D242-7
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 1
Le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25 %.

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