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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D931-37)
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D611-2 à D651-20)
Article D635-17
Version en vigueur du 19/07/2015 au 01/01/2018Version en vigueur du 19 juillet 2015 au 01 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 8Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %.