Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6431-76)
Quatrième partie : Professions de santé (Articles D4011-1 à R4443-14)
Article R4393-9
Version en vigueur du 04/12/2016 au 04/11/2017Version en vigueur du 04 décembre 2016 au 04 novembre 2017
Création Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016 - art. 1
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-12, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4393-16.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.Article R4393-10
Version en vigueur du 04/12/2016 au 04/11/2017Version en vigueur du 04 décembre 2016 au 04 novembre 2017
Création Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016 - art. 1
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.Article R4393-11
Version en vigueur du 04/12/2016 au 04/11/2017Version en vigueur du 04 décembre 2016 au 04 novembre 2017
Création Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016 - art. 1
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.Article R4393-12
Version en vigueur du 04/12/2016 au 04/11/2017Version en vigueur du 04 décembre 2016 au 04 novembre 2017
Création Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016 - art. 1
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-14. L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de l'une des commissions mentionnées à l'article R. 4393-13 qu'il désigne par arrêté.Article R4393-13
Version en vigueur du 04/12/2016 au 04/11/2017Version en vigueur du 04 décembre 2016 au 04 novembre 2017
Création Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016 - art. 1
Dans chaque région, la commission des assistants dentaires mentionnée aux articles L. 4393-12 et L. 4393-14 comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;
3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ;
4° Un chirurgien-dentiste en exercice ;
5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en France.
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants mentionnés aux 3° à 5°.Article R4393-14
Version en vigueur depuis le 04/12/2016Version en vigueur depuis le 04 décembre 2016
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.