Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2017Version en vigueur au 21 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R6113-53

    Version en vigueur du 01/10/2016 au 09/04/2017Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 09 avril 2017

    Création Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016 - art. 2

    Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :

    1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale ;

    2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;

    3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-29-1 du même code ;

    4° Les activités mentionnées au 2° de cet article.