Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2017Version en vigueur au 21 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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    • Article R1432-125

      Version en vigueur du 01/11/2011 au 01/08/2020Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 août 2020

      Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

      Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions communes à tout ou partie des agences.

      Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale, le Comité national de concertation :

      1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ;

      2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de fonctionnement ;

      3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport d'activité et d'un bilan social du réseau des agences régionales de santé.

      Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.



    • Article R1432-126

      Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/08/2020Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 août 2020

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé. En cas d'absence ou d'empêchement des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales préside le comité national de concertation.

      Le comité comprend dix-sept représentants du personnel des agences régionales de santé, dont :

      1° Douze représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 des agences régionales de santé et autant de représentants suppléants ;

      2° Cinq représentants titulaires des agents de droit privé des agences régionales de santé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et autant de représentants suppléants.

      Le comité comprend, en outre :

      1° Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant ;

      2° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;

      3° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;

      4° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé désignés par le ministre chargé de la santé ou leurs représentants.

    • Article R1432-127

      Version en vigueur du 15/04/2016 au 14/04/2024Version en vigueur du 15 avril 2016 au 14 avril 2024

      Modifié par Décret n°2016-450 du 12 avril 2016 - art. 4

      Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l'article L. 1432-9, par les organisations syndicales représentées dans les comités d'agence.

      Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

      Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période de quatre ans.

      Leurs fonctions sont renouvelables.

    • Article R1432-128

      Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.

    • Article R1432-129

      Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.

    • Article R1432-130

      Version en vigueur du 15/01/2015 au 01/08/2020Version en vigueur du 15 janvier 2015 au 01 août 2020

      Modifié par DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 1

      Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, au sein du comité, vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence dans lequel il a été élu ou cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.

      Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.

    • Article R1432-131

      Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel.

    • Article R1432-133

      Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/08/2020Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 août 2020

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président en concertation avec le secrétaire du comité et, en cas de désaccord, par le président seul. Il est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.

      Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen est demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.

      Les représentants suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

    • Article R1432-135

      Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/08/2020Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 août 2020

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai maximum de huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents.

    • Article R1432-136

      Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/08/2020Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 août 2020

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

    • Article R1432-137

      Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité national de concertation lors de la séance du comité suivant sa signature.

      Il est ensuite diffusé au comité d'agence de chaque agence régionale de santé et mis à la disposition des agents selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité national de concertation.

    • Article R1432-138

      Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Le président du comité, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour.

      Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.

    • Article R1432-139

      Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Les séances du comité ne sont pas publiques.

      Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des informations et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

    • Article R1432-140

      Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.

      Communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

    • Article R1432-141

      Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

      Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

      Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.

      Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes dont ils relèvent.