Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article D4111-23

    Version en vigueur depuis le 27/09/2010Version en vigueur depuis le 27 septembre 2010

    Création Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1

    Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

    Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant.

  • Article D4111-24

    Version en vigueur du 27/09/2010 au 25/09/2014Version en vigueur du 27 septembre 2010 au 25 septembre 2014

    Création Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1

    Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.