Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6431-76)
Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles R6111-1 à R6431-76)
Article R6152-528
Version en vigueur du 19/09/2010 au 02/04/2023Version en vigueur du 19 septembre 2010 au 02 avril 2023
Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 4
A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, les assistants précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale. Ces frais sont à la charge de l'établissement public de santé de première affectation et remboursés sur la base du prix du voyage par avion en classe économique.
Article R6152-529
Version en vigueur du 19/09/2010 au 02/04/2023Version en vigueur du 19 septembre 2010 au 02 avril 2023
Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 4
Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale :
1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 ;
2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.