Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2017Version en vigueur au 21 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R6113-33

    Version en vigueur du 01/10/2016 au 31/12/2022Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 31 décembre 2022

    Modifié par Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016 - art. 1

    L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :

    1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article ;

    2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de santé ;

    3° D'analyses, études et travaux de recherches sur les données des établissements de santé ;

    4° D'apporter son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé, menés pour la mise en œuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale ;

    5° De la conception et de la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;

    6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11.

  • Article R6113-34

    Version en vigueur du 26/07/2005 au 31/12/2022Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 31 décembre 2022

    L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

  • Article R6113-35

    Version en vigueur depuis le 26/07/2005Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

    Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :

    1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;

    2° Attribuer, sur son budget propre et dans le cadre de conventions approuvées par son conseil d'administration, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;

    3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.