Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2017Version en vigueur au 21 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R5222-3

    Version en vigueur du 29/12/2015 au 09/12/2019Version en vigueur du 29 décembre 2015 au 09 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1
    Modifié par Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)

    Le système national de réactovigilance comprend :

    1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

    2° (Abrogé) ;

    3° L'Etablissement français du sang ;

    4° Tout établissement de santé ainsi que tout groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

    5° Les professionnels de santé utilisateurs, autres que ceux exerçant dans un établissement mentionné aux 3° et 4° ;

    6° Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.