Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R4322-31

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des pédicures-podologues. Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, à tout pédicure-podologue effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. 4322-5 ainsi qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. 4322-3 du présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L. 4322-7, est chargé de veiller au respect de ce code.

  • Article R4322-32

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Tout pédicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit déclarer sous serment et par écrit devant le conseil régional dont il relève qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le respecter.

    Il doit informer sans délai le conseil régional de toute modification survenant dans sa situation et ses conditions d'exercice.

  • Article R4322-33

    Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Le pédicure-podologue, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le pédicure-podologue respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la pédicurie-podologie.

  • Article R4322-34

    Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice professionnel.

  • Article R4322-35

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du présent code.

    Le pédicure-podologue doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

  • Article R4322-36

    Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Tout pédicure-podologue doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Il lui est interdit d'exercer en même temps que la pédicurie-podologie une autre activité incompatible avec les règles applicables à la profession.

  • Article R4322-37

    Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

    Ces principes sont :

    1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;

    2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ;

    3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;

    4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.

  • Article R4322-38

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu prévue à l'article L. 4382-1.

  • Article R4322-39

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

    Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité intéressant un tiers ou une firme quelconque.

  • Article R4322-40

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Le pédicure-podologue doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

  • Article R4322-41

    Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

  • Article R4322-43

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 01/10/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 01 octobre 2020

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Sont interdits au pédicure-podologue :

    1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

    2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par l'article L. 4113-6 ;

    3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou des actes effectués.

  • Article R4322-44

    Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

  • Article R4322-45

    Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.

  • Article R4322-46

    Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Un pédicure-podologue ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils.

  • Article R4322-47

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Le pédicure-podologue doit veiller dans ses écrits, propos ou conférences à ne porter aucune atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres.

    La pédicurie-podologie ne peut être exercée sous un pseudonyme. Le pédicure-podologue se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire déclaration auprès du conseil régional de l'ordre.

  • Article R4322-48

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Il est interdit au pédicure-podologue :

    1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre les dangers éventuels qu'il pourrait comporter ;

    2° De divulguer ce même procédé auprès d'un public non professionnel quand son efficacité et son innocuité ne sont pas démontrées ;

    3° De tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé.

  • Article R4322-49

    Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

  • Article R4322-50

    Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

    Tout certificat, toute attestation ou tout document remis à un patient doit comporter la signature manuscrite du pédicure-podologue et être rédigé en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci à ses frais. Il est interdit d'établir un rapport tendancieux, un certificat ou une attestation de complaisance.