Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

    • Article R4322-1

      Version en vigueur du 03/08/2008 au 27/04/2020Version en vigueur du 03 août 2008 au 27 avril 2020

      Modifié par Décret n°2008-768 du 30 juillet 2008 - art. 1

      Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L. 4322-1, les actes professionnels suivants :

      1° Diagnostic et traitement des :

      a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie ou de localisations diverses ;

      b) Verrues plantaires ;

      c) Ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non, et des autres affections épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions impliquant l'effusion de sang ;

      2° Exfoliation et abrasion des téguments et phanères par rabotage, fraisage et meulage ;

      3° Soins des conséquences des troubles sudoraux ;

      4° Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité à l'occasion de ces soins, lorsque des signes de perte de sensibilité du pied sont constatés, signalement au médecin traitant ; surveillance et soins des personnes, valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans le champ de compétence des pédicures-podologues ;

      5° Prescription et application des topiques à usage externe figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine ;

      6° Prescription et pose de pansements figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine ;

      7° Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, chaussures thérapeutiques de série, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.

    • Article D4322-1-1

      Version en vigueur depuis le 22/08/2009Version en vigueur depuis le 22 août 2009

      Création Décret n°2009-983 du 20 août 2009 - art. 1

      Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale.

      Les pédicures-podologues informent le médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription médicale initiale.

      • Article D4322-2

        Version en vigueur depuis le 04/09/2012Version en vigueur depuis le 04 septembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012 - art. 1

        Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.

        La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

      • Article D4322-3

        Version en vigueur depuis le 04/09/2012Version en vigueur depuis le 04 septembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012 - art. 2

        Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par :

        1° L'article R. 4322-1 du code de la santé publique ;

        2° Les référentiels d'activités et de compétences définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

      • Article D4322-4

        Version en vigueur depuis le 04/09/2012Version en vigueur depuis le 04 septembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012 - art. 3

        La durée de la formation conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun.

        La répartition des enseignements est la suivante :

        1° La formation théorique et pratique de 2 028 heures, sous la forme de cours magistraux (985 heures) et de travaux dirigés (1 043 heures) ;

        2° La formation clinique de 1 170 heures.

        Le travail personnel complémentaire est estimé à 2 202 heures. Il comprend du travail personnel guidé.

        L'ensemble, soit 5 400 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.

        Le programme de formation figure en annexe du présent article.

      • Article D4322-5

        Version en vigueur depuis le 04/09/2012Version en vigueur depuis le 04 septembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012 - art. 4

        Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue correspond à 180 crédits européens :

        1° 141 crédits européens pour les unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;

        2° 39 crédits européens pour l'enseignement en formation clinique.

        Le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et les stages, ainsi que leur contenu, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

      • Article D4322-6

        Version en vigueur du 08/08/2004 au 29/08/2010Version en vigueur du 08 août 2004 au 29 août 2010

        Abrogé par Décret n°2010-979 du 26 août 2010 - art. 2

        Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

        1° Le quota dans la limite duquel les athlètes de haut niveau bénéficiant des dispositions du chapitre V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sont dispensés des épreuves d'admission ;

        2° Les conditions que ces personnes doivent remplir.

      • Article D4322-6

        Version en vigueur depuis le 04/09/2012Version en vigueur depuis le 04 septembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012 - art. 5

        Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4322-3.

        Chaque compétence s'obtient par la validation :

        1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;

        2° De l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;

        3° Des actes, activités et techniques de soins évalués au cours des temps de formation clinique.

      • Article D4322-7

        Version en vigueur depuis le 04/09/2012Version en vigueur depuis le 04 septembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012 - art. 6

        Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou de la formation clinique peuvent être accordées aux titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie ou l'expérience professionnelle acquise avant leur entrée dans l'institut et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.

        Ces dispenses sont accordées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après avis du conseil pédagogique.

        Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités selon lesquelles sont accordées les dispenses de scolarité.

      • Article D4322-8

        Version en vigueur depuis le 04/09/2012Version en vigueur depuis le 04 septembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012 - art. 7

        L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

        La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de trente crédits européens.

        L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation.

        Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, pour chacune des unités d'enseignement, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences, les modalités de compensation entre les unités d'enseignement ainsi que les modalités de passage en année supérieure.

      • Article D4322-9

        Version en vigueur depuis le 08/08/2004Version en vigueur depuis le 08 août 2004

        Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

      • Article D4322-10

        Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

        Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 136

        Les instituts de formation en pédicurie-podologie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.

        La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

      • Article D4322-11

        Version en vigueur du 08/08/2004 au 01/04/2006Version en vigueur du 08 août 2004 au 01 avril 2006

        Abrogé par Décret 2006-393 2006-03-30 art. 4 2° JORF 1er avril 2006

        Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.

      • Article D4322-11

        Version en vigueur depuis le 04/09/2012Version en vigueur depuis le 04 septembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012 - art. 8

        Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé :

        1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;

        2° Les modalités d'admission à la formation ;

        3° La nature des épreuves d'admission.

      • Article R4322-13

        Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

        Modifié par Décret 2006-393 2006-03-30 art. 4 4° JORF 1er avril 2006

        Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage mentionnées à l'article D. 4322-4 vaut décision de rejet.

        • Article R4322-14

          Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

          Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 8

          Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16.

          Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

          Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

        • Article R4322-15-1

          Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

          Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 8

          Dans chaque région, la commission des pédicures-podologues mentionnée à l'article L. 4322-4 comprend :

          1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

          2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

          3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues ;

          4° Un médecin ;

          5° Deux pédicures-podologues.

          Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 5°.

        • Article R4322-16

          Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

          Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 8

          Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

          1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

          2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

          3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

          4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

      • Article R4322-20

        Version en vigueur du 08/03/2007 au 01/10/2017Version en vigueur du 08 mars 2007 au 01 octobre 2017

        Modifié par Décret n°2007-313 du 6 mars 2007 - art. 1 () JORF 8 mars 2007

        Les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues sont celles qui sont fixées, notamment par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7, pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins.

        Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les pédicures-podologues inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.

      • Article D4322-20-1

        Version en vigueur du 06/05/2010 au 01/10/2017Version en vigueur du 06 mai 2010 au 01 octobre 2017

        Création Décret n°2010-451 du 3 mai 2010 - art. 4

        Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-8 et D. 4125-9 sous réserve de la modification suivante :

        La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " L. 4322-9 ".

      • Article R4322-21

        Version en vigueur du 09/03/2006 au 01/10/2017Version en vigueur du 09 mars 2006 au 01 octobre 2017

        Création Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 2 () JORF 9 mars 2006

        L'article D. 4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues :

        1° Au 19° sont ajoutés les mots : " de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique " ;

        2° Les 22° et 23° sont supprimés.

      • Article R4322-24

        Version en vigueur du 01/03/2010 au 01/10/2017Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 octobre 2017

        Modifié par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 7

        La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

        1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres ;

        2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléantsdes conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.

        Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

        La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

      • Article R4322-25

        Version en vigueur du 01/03/2010 au 01/10/2017Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 octobre 2017

        Abrogé par Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11
        Modifié par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 7

        Sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale les dispositions des articles R. 4122-6 à R. 4122-8.


        Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions sont abrogées pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

      • Article R4322-26

        Version en vigueur du 01/03/2010 au 01/10/2017Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 octobre 2017

        Modifié par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 7

        Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre est composé de quatre ou six membres titulaires et d'autant de suppléants selon que le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié de la région ou de l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 300, ou supérieur à 300.

        Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend neuf membres titulaires et neuf membres suppléants renouvelés par une fraction de quatre membres et une fraction de cinq membres.

      • Article R4322-27

        Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/10/2017Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 octobre 2017

        Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 137

        Les élections des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues aux articles R. 4123-1 à R. 4123-6 et R. 4123-8 à R. 4123-14.

        Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre et au ministre chargé de la santé. Le résultat est publié sans délai par les soins du directeur général de l'agence régionale de santé dans les journaux d'annonces légales des départements concernés.

        L'article R. 4124-1-1 est applicable aux pédicures-podologues.

      • Article R4322-28

        Version en vigueur du 01/03/2010 au 01/10/2017Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 octobre 2017

        Modifié par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 7

        La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et les anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4322-10.

        Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.

        La chambre siège au complet.

        Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.

      • Article R4322-29

        Version en vigueur du 01/03/2010 au 01/10/2017Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 octobre 2017

        Abrogé par Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11
        Modifié par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 7

        La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France comprend, outre son président, trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil régional parmi les membres et les anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre.

        Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.

        La chambre siège en formation d'au moins trois membres.

        Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de deux membres et une fraction de un membre.


        Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions sont abrogées pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

      • Article R4322-30

        Version en vigueur du 01/03/2010 au 01/10/2017Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 octobre 2017

        Abrogé par Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11
        Modifié par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 7

        Les articles R. 4124-5, R. 4124-6, à l'exception du premier alinéa, et R. 4124-7 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.


        Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions sont abrogées pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

      • Article R4322-31

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des pédicures-podologues. Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, à tout pédicure-podologue effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. 4322-5 ainsi qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. 4322-3 du présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L. 4322-7, est chargé de veiller au respect de ce code.

      • Article R4322-32

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Tout pédicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit déclarer sous serment et par écrit devant le conseil régional dont il relève qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le respecter.

        Il doit informer sans délai le conseil régional de toute modification survenant dans sa situation et ses conditions d'exercice.

      • Article R4322-33

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Le pédicure-podologue, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le pédicure-podologue respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la pédicurie-podologie.

      • Article R4322-34

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice professionnel.

      • Article R4322-35

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du présent code.

        Le pédicure-podologue doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

      • Article R4322-36

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Tout pédicure-podologue doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Il lui est interdit d'exercer en même temps que la pédicurie-podologie une autre activité incompatible avec les règles applicables à la profession.

      • Article R4322-37

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

        Ces principes sont :

        1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;

        2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ;

        3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;

        4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.

      • Article R4322-39

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

        Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité intéressant un tiers ou une firme quelconque.

      • Article R4322-41

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

      • Article R4322-43

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 01/10/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 01 octobre 2020

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Sont interdits au pédicure-podologue :

        1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

        2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par l'article L. 4113-6 ;

        3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou des actes effectués.

      • Article R4322-44

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

      • Article R4322-45

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.

      • Article R4322-46

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Un pédicure-podologue ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils.

      • Article R4322-47

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Le pédicure-podologue doit veiller dans ses écrits, propos ou conférences à ne porter aucune atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres.

        La pédicurie-podologie ne peut être exercée sous un pseudonyme. Le pédicure-podologue se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire déclaration auprès du conseil régional de l'ordre.

      • Article R4322-48

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Il est interdit au pédicure-podologue :

        1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre les dangers éventuels qu'il pourrait comporter ;

        2° De divulguer ce même procédé auprès d'un public non professionnel quand son efficacité et son innocuité ne sont pas démontrées ;

        3° De tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé.

      • Article R4322-50

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Tout certificat, toute attestation ou tout document remis à un patient doit comporter la signature manuscrite du pédicure-podologue et être rédigé en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci à ses frais. Il est interdit d'établir un rapport tendancieux, un certificat ou une attestation de complaisance.

      • Article R4322-51

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Le pédicure-podologue ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers le patient et sa famille. Il doit respecter leur intimité et leur dignité. Il ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires personnelles ou familiales de son patient.

      • Article R4322-52

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Le pédicure-podologue doit examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.

      • Article R4322-53

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Le pédicure-podologue qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige :

        1° A lui prodiguer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science soit personnellement, soit, lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel à un autre pédicure-podologue ou à un autre professionnel de santé ;

        2° A agir en toute circonstance avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ;

        3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil régional de l'ordre en cas de difficultés avec un patient.

      • Article R4322-54

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Il doit alors avertir le patient, s'assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet tous renseignements utiles pour la poursuite de ceux-ci.

      • Article R4322-55

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Toute personne a le droit d'être informée par le pédicure-podologue des examens et bilans qu'il envisage de pratiquer ou de faire pratiquer ainsi que des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qu'il lui propose de réaliser. Le pédicure-podologue doit notamment l'informer sur leur utilité, leurs conséquences, les risques envisageables normalement prévisibles qu'ils comportent, les autres solutions et les conséquences possibles en cas de refus.

      • Article R4322-57

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Si le pédicure-podologue constate, à l'occasion de l'exercice de sa profession, qu'une personne a subi des sévices ou des mauvais traitements ou si son attention est appelée par des marques visibles d'agression ou de contrainte, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire.

      • Article R4322-58

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

        Abrogé par Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1
        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Lorsqu'un pédicure-podologue discerne qu'un mineur ou qu'une personne vulnérable est victime de mauvais traitements, de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives compétentes.

      • Article R4322-59

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins envers son patient, le pédicure-podologue doit limiter ses actes et ses prescriptions au strict nécessaire.

      • Article R4322-60

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.

      • Article R4322-61

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.

        Il est libre de donner gratuitement ses soins. Il doit répondre à toute demande d'information préalable ou d'explications sur le montant de ses honoraires.

      • Article R4322-62

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Les pédicures-podologues doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

        Il leur est interdit de calomnier un confrère, de médire sur lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire. Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.

      • Article R4322-63

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        En cas de dissentiment professionnel avec un confrère, le pédicure-podologue doit d'abord rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil régional de l'ordre.

      • Article R4322-65

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les pédicures-podologues sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.

      • Article R4322-66

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Le pédicure-podologue peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients, quel que soit leur pédicure-podologue traitant.

        Si le patient fait connaître son intention de changer de pédicure-podologue, ce dernier doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins.

      • Article R4322-67

        Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son pédicure-podologue traitant, à un autre pédicure-podologue, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence. Il doit donner à son confrère, dès son retour, et en accord avec le patient, toutes les informations qu'il juge utiles.

      • Article R4322-69

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

        Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit.

        Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

        La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.

        • Article R4322-71

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Les seules indications que le pédicure-podologue est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnance, notes d'honoraires, cartes professionnelles et cartes de visite, sont :

          1° Ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse postale, numéros de téléphone et télécopie, messagerie électronique, jours et heures de consultation ;

          2° Ses titres de formation ou autorisations enregistrés conformément à l'article L. 4322-2 ;

          3° Ses autres titres de formation ou fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre ;

          4° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;

          5° S'il y a lieu, la mention de son adhésion à une association de gestion agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;

          6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

          7° S'il exerce en association ou en société d'exercice libéral, les noms des pédicures-podologues associés.

        • Article R4322-72

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage public, quel qu'en soit le support, sont ses nom, prénoms, adresse postale, numéros de téléphone et télécopie, messagerie électronique.

          Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions.

          Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et, à ce titre, interdite. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le Conseil national de l'ordre :

          1° Pour les pédicures-podologues qui exercent conjointement sans avoir constitué de société d'exercice en commun, afin qu'ils puissent mentionner leurs noms à usage professionnel dans les annuaires à usage du public ;

          2° Pour les pédicures-podologues qui souhaitent voir figurer dans l'annuaire leurs numéros de téléphone professionnels et que cette insertion est rendue payante par l'annonceur.

        • Article R4322-73

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Toute information délivrée par un pédicure-podologue, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée doit respecter les règles suivantes :

          1° Etre exacte, exhaustive et actualisée ;

          2° Ne présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa plaque professionnelle, ou ses ordonnances et papier à en-tête ;

          3° Ne comporter que ses nom, prénoms, diplômes, titres ou fonctions reconnus conformément à l'article R. 4322-71.

        • Article R4322-74

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer sur sa plaque professionnelle à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation, diplômes, titres ou fonctions reconnus conformément à l'article R. 4322-71.

          Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet, à l'exclusion de toute autre signalétique.

          Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire, soumise à l'appréciation du conseil régional de l'ordre, peut être prévue.

          Ces indications doivent être présentées avec discrétion, selon les usages des professions de santé. En cas de confusion possible, la mention de plusieurs prénoms peut être exigée par le conseil régional.

        • Article R4322-75

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Les annonces concernant l'ouverture, la fermeture définitive, la cession ou le transfert de cabinet sont préalablement communiquées au conseil régional de l'ordre. Le Conseil national de l'ordre détermine la présentation et les modalités de diffusion de ces types d'annonces.

        • Article R4322-76

          Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit. Sont également interdits l'usage de diplômes, de certificats ou de titres non reconnus par le Conseil national de l'ordre ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ceux-ci, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.

        • Article R4322-77

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens :

          1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients et, en cas d'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques, d'un local distinct et d'un matériel approprié ;

          2° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des patients.

          Il appartient au conseil régional de l'ordre de vérifier à tout moment si les conditions légales d'exercice exigées sont remplies.

          Dans tous les cas, doivent être assurés l'accueil, la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients. Le pédicure-podologue doit notamment veiller au respect des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.

        • Article R4322-79

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil régional de l'ordre.

          Toutefois la création d'un ou de plusieurs cabinets secondaires est autorisée si elle satisfait aux conditions d'exercice définies à l'article R. 4322-77 et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.

          La demande de création d'un cabinet secondaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'implantation du ou des cabinets secondaires envisagés. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil régional demande des précisions complémentaires.

          Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil régional de l'ordre de cette dernière fait connaître son avis au conseil régional compétent.

          L'autorisation est accordée par le conseil régional de l'ordre du lieu où est envisagée l'implantation du ou des cabinets secondaires.

          Le silence gardé par le conseil régional saisi vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.

          L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible.

        • Article R4322-80

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps au service d'un organisme ou d'une collectivité publique ou privée.

        • Article R4322-82

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité. Le pédicure-podologue qui donne en gérance son cabinet en informe préalablement le conseil régional de l'ordre, en lui transmettant une copie du contrat de gérance.

        • Article R4322-83

          Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.

        • Article R4322-85

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Le pédicure-podologue qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le président du conseil régional de l'ordre doit en être immédiatement informé.

          Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation accordée par le président du Conseil national de l'ordre, après avis motivé du conseil régional de l'ordre intéressé.

          Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre.

          A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis.

        • Article R4322-87

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Le pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un immeuble où il entrerait en concurrence directe avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional.

          En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional, qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R. 4322-63.

        • Article R4322-88

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Le pédicure-podologue ou toute société d'exercice ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère, ni dans une résidence professionnelle quittée par un confrère dans les douze mois qui suivent son départ, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional.

          En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R. 4322-63.

        • Article R4322-89

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          I. - Le pédicure-podologue ou la société d'exercice peut s'attacher le concours d'un ou de plusieurs pédicures-podologues collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

          Chacun des pédicures-podologues exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du patient et l'interdiction du compérage.

          La durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années. Passé ce délai, les modalités de la collaboration sont renégociées.

          II. - Toute collaboration, association ou société entre pédicures-podologues fait l'objet d'un contrat écrit qui est soumis au conseil régional de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux.

        • Article R4322-90

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée que le conseil régional détermine en fonction des situations particulières.

        • Article R4322-93

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et L. 4322-12 du présent code, l'exercice de la profession de pédicure-podologue, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé, doit faire l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat définit des obligations respectives des parties.

          Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes mentionnés au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession de pédicure-podologue est préalablement soumis pour avis au conseil régional de l'ordre intéressé.

          Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établies par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. Copie de ces contrats, accompagnée de l'avis du conseil régional de l'ordre, est transmise au Conseil national de l'ordre.

          Le pédicure-podologue doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ni aucun avenant au contrat soumis à l'examen du conseil régional de l'ordre.

          Le pédicure-podologue est tenu, avant tout engagement, de vérifier s'il existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions prévues au présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de conclure un contrat pour l'exercice de sa profession.

          Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pédicures-podologues appartenant à la fonction publique hospitalière.

        • Article R4322-94

          Version en vigueur du 19/11/2012 au 11/04/2024Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 11 avril 2024

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Le pédicure-podologue peut participer à des manifestations touchant à sa spécialité ayant un but préventif, curatif, scientifique ou éducatif, au sein d'une collectivité, à l'occasion d'une consultation publique de dépistage ou dans des événements sportifs. Toutefois, il ne peut user de cette activité pour augmenter sa clientèle particulière.

        • Article R4322-95

          Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout pédicure-podologue qui pratique un service de pédicurie-podologie préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins.

          Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui laisser toute latitude d'en choisir un.

          Ce devoir s'applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation publique de dépistage.

          Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit :

          - de patients astreints au régime de l'internat, dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité ;

          - de patients dépendant d'œuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.

        • Article R4322-96

          Version en vigueur depuis le 19/11/2012Version en vigueur depuis le 19 novembre 2012

          Modifié par Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

          Le pédicure-podologue, autorisé à exercer un rôle de coordination ou d'encadrement, est tenu d'assurer le suivi des interventions et de veiller à la bonne exécution des actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues ou par les étudiants qu'il encadre.

      • Article R4322-97

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 27/11/2016Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 27 novembre 2016

        Création Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées et font l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.

        Les décisions prises par les conseils régionaux peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés.

        Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les intéressés, dans les deux mois suivant la décision du conseil régional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa publication.

      • Article R4322-98

        Version en vigueur du 19/11/2012 au 25/12/2020Version en vigueur du 19 novembre 2012 au 25 décembre 2020

        Création Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

        Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.