Article R6314-1
Version en vigueur depuis le 26/07/2005Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 6312-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Article R6314-2
Version en vigueur depuis le 26/07/2005Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.
Article R6314-3
Version en vigueur du 26/07/2005 au 21/06/2010Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux présent chapitre.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
République
Française
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