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Article D6114-9
Version en vigueur du 03/11/2006 au 06/10/2010Version en vigueur du 03 novembre 2006 au 06 octobre 2010
Transféré par Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 - art. 1
Créé par Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006La réalisation des objectifs et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat parmi ceux fixés au plan national ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 6122-24.
Les résultats de cette évaluation sont inclus dans le rapport annuel d'étape et le rapport final prévus au huitième alinéa de l'article L. 6114-1.
Le rapport final est joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l'agence régionale de l'hospitalisation.