Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article D5211-71

    Version en vigueur du 09/05/2012 au 03/02/2014Version en vigueur du 09 mai 2012 au 03 février 2014

    Abrogé par Décret n°2014-94 du 31 janvier 2014 - art. 1
    Modifié par Décret n°2012-698 du 7 mai 2012 - art. 1

    Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :

    -3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ;

    -644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

  • Article D5211-72

    Version en vigueur du 08/08/2004 au 22/03/2012Version en vigueur du 08 août 2004 au 22 mars 2012

    Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4

    Les taxes prévues à l'article L. 5211-5-2 frappent les dispositifs médicaux mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

  • Article D5211-73

    Version en vigueur du 08/08/2004 au 22/03/2012Version en vigueur du 08 août 2004 au 22 mars 2012

    Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4

    Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux, au cours de l'année civile précédant la déclaration.