Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/08/2004Version en vigueur au 21 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R3512-1

    Version en vigueur du 27/05/2003 au 01/02/2007Version en vigueur du 27 mai 2003 au 01 février 2007

    Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

  • Article R3512-2

    Version en vigueur du 27/05/2003 au 01/02/2007Version en vigueur du 27 mai 2003 au 01 février 2007

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :

    1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre ;

    2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;

    3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.