Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/03/2007Version en vigueur au 21 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R1242-6

    Version en vigueur du 06/08/2005 au 06/04/2007Version en vigueur du 06 août 2005 au 06 avril 2007

    Modifié par Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 4 () JORF 6 août 2005

    Les établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1233-1 qui ne sont pas autorisés à prélever des tissus, définissent par voie de convention avec les établissements autorisés à pratiquer ces prélèvements les modalités de leur participation à un réseau de prélèvement. Ces conventions sont transmises au directeur général de l'agence de la biomédecine.

  • Article R1242-7

    Version en vigueur du 06/08/2005 au 06/04/2007Version en vigueur du 06 août 2005 au 06 avril 2007

    Transféré par Décret 2007-519 2007-04-05 art. 3 3° JORF 6 avril 2007
    Création Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 4 () JORF 6 août 2005

    Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

    Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.