Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/01/2000Version en vigueur au 01 janvier 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R715-1-1

    Version en vigueur du 30/12/1997 au 16/01/2005Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 16 janvier 2005

    Création Décret 97-1248 1997-12-29 art. 2 1° JORF 30 décembre 1997

    Les établissements de santé privés doivent tenir des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans :

    1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 711-2 ;

    2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 711-2-1 ;

    3° Les structures de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;

    4° Les structures pour toxicomanes prévues aux articles L. 355-17 et L. 355-20.