Article R672-6-1
Version en vigueur du 04/12/1996 au 27/05/2003Version en vigueur du 04 décembre 1996 au 27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
Création Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 - art. 2 () JORF 4 décembre 1996Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectués que dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
Article R672-6-2
Version en vigueur du 03/06/1997 au 27/05/2003Version en vigueur du 03 juin 1997 au 27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
Création Décret n°97-704 du 30 mai 1997 - art. 2 () JORF 3 juin 1997Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimé par l'inscription sur le registre dans les conditions figurant à la sous-section 2 du chapitre Ier du présent titre vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès.
République
Française
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