Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/1997Version en vigueur au 21 janvier 1997

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article D712-1

    Version en vigueur du 04/01/1992 au 15/12/2000Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 15 décembre 2000

    Création Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992

    Le collège national d'experts mentionné à l'article L. 712-6 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

  • Article D712-3

    Version en vigueur du 04/01/1992 au 23/05/1998Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 23 mai 1998

    Création Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992

    Pour l'exercice de ses attributions, le collège peut avoir accès aux informations qui sont transmises à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 712-7 du présent code.

  • Article D712-5

    Version en vigueur du 04/01/1992 au 23/05/1998Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 23 mai 1998

    Création Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992

    A l'exception du directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, les membres du collège national d'experts sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

  • Article D712-6

    Version en vigueur du 04/01/1992 au 23/05/1998Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 23 mai 1998

    Création Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992

    Le collège peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans les diverses disciplines médicales et activités de soins.

    Il remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité.

    Son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de la santé et la direction des hôpitaux.