Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/08/2004Version en vigueur au 21 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article L5231-1

    Version en vigueur du 11/08/2004 au 01/07/2010Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010

    Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004

    Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

  • Article L5231-2

    Version en vigueur du 11/08/2004 au 27/12/2012Version en vigueur du 11 août 2004 au 27 décembre 2012

    Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004

    Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :

    1° Des biberons à tube ;

    2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.