Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/08/2004Version en vigueur au 21 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

    • Article L5231-1

      Version en vigueur du 11/08/2004 au 01/07/2010Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010

      Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004

      Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

    • Article L5231-2

      Version en vigueur du 11/08/2004 au 27/12/2012Version en vigueur du 11 août 2004 au 27 décembre 2012

      Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004

      Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :

      1° Des biberons à tube ;

      2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.

    • Article L5232-1

      Version en vigueur du 11/08/2004 au 28/01/2016Version en vigueur du 11 août 2004 au 28 janvier 2016

      Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 79 () JORF 11 août 2004

      Les baladeurs musicaux vendus sur le marché français ne peuvent excéder une puissance sonore maximale de sortie correspondant à une pression acoustique de 100 décibels S.P.L.

      Ils doivent porter un message de caractère sanitaire précisant que, à pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur.

      Les baladeurs musicaux qui ne sont pas conformes à ces dispositions ne peuvent être commercialisés en France.

      Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté.

    • Article L5232-2

      Version en vigueur depuis le 03/03/2001Version en vigueur depuis le 03 mars 2001

      Création n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 2 () JORF 3 mars 2001

      Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.

    • Article L5232-3

      Version en vigueur du 18/01/2002 au 27/07/2005Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 27 juillet 2005

      Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 56 () JORF 18 janvier 2002

      La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.