Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

      • Article R4331-1

        Version en vigueur depuis le 08/08/2004Version en vigueur depuis le 08 août 2004

        Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4331-2 et L. 4331-4 peuvent contribuer, lorsque ces traitements sont assurés par un établissement ou service à caractère sanitaire ou médico-social régi par le livre Ier de la partie VI du présent code ou par le livre III du code de l'action sociale et des familles aux traitements des déficiences, des dysfonctionnements, des incapacités ou des handicaps de nature somatique, psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter, en situation d'activité et de travail, les fonctions déficitaires et les capacités résiduelles d'adaptation fonctionnelle et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de maintenir, de récupérer ou d'acquérir une autonomie individuelle, sociale ou professionnelle.

        Les actes professionnels qu'au cours de ces traitements ces personnes sont habilitées à accomplir, le cas échéant, au domicile des patients, sur prescription médicale, sont :

        1° Des bilans ostéo-articulaires, neurologiques, musculaires, trophiques, fonctionnels, d'autonomie ou d'évaluation des difficultés relationnelles ;

        2° La mise en condition articulaire et musculaire ou la facilitation d'une fonction permettant d'accomplir les actes définis au 3°, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article L. 4321-1 ;

        3° Par l'organisation d'activités d'artisanat, de jeu, d'expression, de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail :

        a) La transformation d'un mouvement en geste fonctionnel ;

        b) La rééducation de la sensori-motricité ;

        c) La rééducation des repères temporo-spatiaux ;

        d) L'adaptation ou la réadaptation aux gestes professionnels ou de la vie courante ;

        e) Le développement des facultés d'adaptation ou de compensation ;

        f) Le maintien des capacités fonctionnelles et relationnelles et la prévention des aggravations ;

        g) La revalorisation et la restauration des capacités de relation et de création ;

        h) Le maintien ou la reprise de l'identité personnelle et du rôle social ;

        i) L'expression des conflits internes ;

        4° L'application d'appareillages et de matériels d'aide technique appropriés à l'ergothérapie.

        Ces actes professionnels peuvent, le cas échéant, être assortis d'actions sur l'environnement.

        • Article D4331-2

          Version en vigueur du 07/07/2012 au 29/12/2014Version en vigueur du 07 juillet 2012 au 29 décembre 2014

          Modifié par Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 3

          Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.

        • Article D4331-3

          Version en vigueur depuis le 07/07/2012Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012

          Modifié par Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 3

          La durée de l'enseignement est de trois ans.

          Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

          1° Le programme et le déroulement des études ;

          2° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat ;

          3° Les conditions d'admission des étudiants et la nature des épreuves ;

          4° ;

          5° Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages.



          Nota (1) Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006, article 5 2° : A l'article D. 4331-3, les mots : " 2° ", " 3° " et " 4° " deviennent respectivement les mots : " 1° ", " 2° " et " 3° ".

        • Article D4331-4

          Version en vigueur depuis le 08/08/2004Version en vigueur depuis le 08 août 2004

          Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées par dérogation aux dispositions de l'article D. 4331-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

        • Article D4331-5

          Version en vigueur depuis le 08/08/2004Version en vigueur depuis le 08 août 2004

          Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'ergothérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

        • Article D4331-6

          Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

          Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 138

          Les instituts de formation en ergothérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.

          La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

          • Article R4331-9

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 9

            Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11.

            Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

            Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

          • Article R4331-11

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 9

            Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

            1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

            2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

            3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

            4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

          • Article R4331-12

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 9

            La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première prestation de services au ministre chargé de la santé.

            Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.

            Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

          • Article R4331-12-1

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 9

            I. - Le ministre chargé de la santé se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4331-16 qu'il désigne par arrêté.

            II. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le ministre chargé de la santé informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :

            1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;

            2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;

            3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.

            III. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le ministre chargé de la santé informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le ministre informe le prestataire, après réexamen de son dossier :

            1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;

            2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;

            3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.

            IV. - En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter.

          • Article R4331-12-2

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 9

            Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.

            La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-15.

          • Article R4331-14

            Version en vigueur depuis le 29/03/2010Version en vigueur depuis le 29 mars 2010

            Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 9

            En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.

          • Article R4331-15

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 9

            Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

            1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

            2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

          • Article R4331-16

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 9

            Dans chaque région, la commission des ergothérapeutes mentionnée aux articles L. 4331-4 et L. 4331-6 comprend :

            1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

            2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

            3° Un médecin ;

            4° Deux ergothérapeutes, dont l'un exerçant en institut de formation.

            Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°.

      • Article R4332-1

        Version en vigueur depuis le 08/08/2004Version en vigueur depuis le 08 août 2004

        Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4332-2, L. 4332-4 et L. 4332-5 sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants :

        1° Bilan psychomoteur ;

        2° Education précoce et stimulation psychomotrices ;

        3° Rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs suivants au moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou plastique et par des activités rythmiques, de jeu, d'équilibration et de coordination :

        a) Retards du développement psychomoteur ;

        b) Troubles de la maturation et de la régulation tonique ;

        c) Troubles du schéma corporel ;

        d) Troubles de la latéralité ;

        e) Troubles de l'organisation spatio-temporelle ;

        f) Dysharmonies psychomotrices ;

        g) Troubles tonico-émotionnels ;

        h) Maladresses motrices et gestuelles, dyspraxies ;

        i) Débilité motrice ;

        j) Inhibition psychomotrice ;

        k) Instabilité psychomotrice ;

        l) Troubles de la graphomotricité, à l'exclusion de la rééducation du langage écrit ;

        4° Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique.

        • Article D4332-2

          Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

          Modifié par Décret 2006-393 2006-03-30 art. 6 1° JORF 1er avril 2006

          Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet de région aux personnes qui, après avoir suivi, sauf dispense, une formation, ont subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.

        • Article D4332-3

          Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

          Modifié par Décret 2006-393 2006-03-30 art. 6 2° JORF 1er avril 2006

          La durée de l'enseignement est de trois ans.

          Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :

          1° Le programme et le déroulement des études ;

          2° Les conditions d'admission des étudiants en première année de formation ;

          3° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves ;

          4° Les modalités des épreuves précédant la délivrance du diplôme.

        • Article D4332-4

          Version en vigueur depuis le 05/11/2008Version en vigueur depuis le 05 novembre 2008

          Modifié par Décret n°2008-1120 du 31 octobre 2008 - art. 1

          Les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à l'examen de passage en deuxième année dans les conditions définies au 2° de l'article D. 4332-3 et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

          Des dispenses partielles de formations peuvent être accordées à des personnes titulaires d'un diplôme étranger de psychomotricien, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé.

        • Article D4332-5

          Version en vigueur depuis le 08/08/2004Version en vigueur depuis le 08 août 2004

          Pour être admis en première année dans les instituts de formation, les candidats doivent posséder le baccalauréat de l'enseignement du second degré ou un titre admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les facultés et établissements de l'enseignement supérieur.

        • Article D4332-6

          Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

          Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 139

          Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.

          La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

          • Article R4332-9

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 10

            Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4332-11.

            Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

            Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

          • Article R4332-11

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 10

            Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

            1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

            2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

            3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.

            Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir dans les états statistiques.

          • Article R4332-12

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 10

            Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4332-6.L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4332-13 qu'il désigne par arrêté.

          • Article R4332-13

            Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

            Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 10

            Dans chaque région, la commission des psychomotriciens mentionnée aux articles L. 4332-4 et L. 4332-6 comprend :

            1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

            2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

            3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;

            4° Un médecin ;

            5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;

            6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ;

            7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.

            Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.

      • Article D4333-1

        Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

        Création Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4

        L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien procède à l'enregistrement prévu à l'article L. 4333-1 au vu du titre de formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu.

        Les ergothérapeutes et les psychomotriciens informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1 ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.

        Pour les ergothérapeutes et les psychomotriciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leurs autorisations et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées.

      • Article D4333-2

        Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

        Création Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4

        Sous réserve des dispositions de l'article L. 4333-1-1, l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation avec les informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu.

      • Article D4333-3

        Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

        Création Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4

        Le directeur général de l'agence régionale de santé et le service de santé des armées transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour mensuelle des éléments issus des opérations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article D. 4333-1.

      • Article D4333-4

        Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

        Création Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4

        A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des ergothérapeutes et des psychomotriciens, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4333-3, notamment en ce qui concerne l'identification, les positions statutaires, les droits, les modes et les lieux d'exercice de ces professionnels.

      • Article D4333-6

        Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

        Création Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 4

        Pour l'application de l'article L. 4333-1, les listes des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :

        1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ;

        2° Les nom et prénom d'exercice ;

        3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;

        4° Les coordonnées des structures d'exercice.

        Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les ergothérapeutes et les psychomotriciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, par arrêté du ministre de la défense.

        Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
  • Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.