Arrêté du 14 mars 1986 définissant les prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières.

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/04/1988Version en vigueur depuis le 01 avril 1988

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 01/04/1988Version en vigueur depuis le 01 avril 1988

    Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.