Tout membre du Comité national pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au bureau une demande d'inscription à l'ordre du jour de la mise en place d'un audit d'un opérateur du réseau pour l'emploi mentionné aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ou d'un organisme délégataire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses groupements.

La demande de procéder à un audit est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du Comité national pour l'emploi, au plus tard dans un délai de six mois suivant sa réception par le bureau.

Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5311-13 précise les modalités de l'information de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités concerné par la demande d'audit et du recueil de l'accord mentionné au I de l'article L. 5311-7.

La délibération du Comité national pour l'emploi détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis et le délai de mise en œuvre. Elle est mise en œuvre par le ministre chargé de l'emploi.