Code du travail

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article R5422-10

    Version en vigueur depuis le 16/09/2018Version en vigueur depuis le 16 septembre 2018

    Création Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 1

    Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :

    1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;

    2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;

    3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.

  • Article R5422-11

    Version en vigueur depuis le 16/09/2018Version en vigueur depuis le 16 septembre 2018

    Création Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 1

    Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.