Code du travail

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article R1235-22

    Version en vigueur du 26/11/2016 au 18/12/2017Version en vigueur du 26 novembre 2016 au 18 décembre 2017

    Abrogé par Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 3
    Création Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 - art. 1

    I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit :


    ANCIENNETÉ
    (en années complètes)
    INDEMNITÉ
    (en mois de salaire)
    ANCIENNETÉ
    (en années complètes)
    INDEMNITÉ
    (en mois de salaire)

    0
    1
    22
    14,5

    1
    2
    23
    15

    2
    3
    24
    15,5

    3
    4
    25
    16

    4
    5
    26
    16,5

    5
    6
    27
    17

    6
    6,5
    28
    17,5

    7
    7
    29
    18

    8
    7,5
    30
    18,25

    9
    8
    31
    18,5

    10
    8,5
    32
    18,75

    11
    9
    33
    19

    12
    9,5
    34
    19,25

    13
    10
    35
    19,5

    14
    10,5
    36
    19,75

    15
    11
    37
    20

    16
    11,5
    38
    20,25

    17
    12
    39
    20,5

    18
    12,5
    40
    20,75

    19
    13
    41
    21

    20
    13,5
    42
    21,25

    21
    14
    43 et au-delà
    21,5


    II.-Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.

    Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.