Code du travail - Article L1235-1
Chemin :
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2013-721 du 2 août 2013 (V)
Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 - art. 1, v. init.
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V)
Saisine du 9 août 2017 - art., v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
Code des transports - art. L5542-48 (V)
Code du travail - art. D1235-21 (V)
Code du travail - art. L1237-2 (VD)
Code du travail - art. R1235-22 (Ab)
Code du travail maritime - art. 102-9 (V)
Codifié par:
Anciens textes: