Code du travail
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Version en vigueur au 11 avril 2021
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    • Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par :

      1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau national ;

      2° Le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et financés au niveau régional ;

      3° Le préfet de département, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et financés au niveau départemental.

    • La consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévue à l'article R. 6341-2 porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est sollicité.


    • L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :
      1° La nature du stage ;
      2° Les conditions d'admission du stagiaire ;
      3° Le niveau de la formation ;
      4° Le contenu des programmes ;
      5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R. 6341-12 ;
      6° La sanction des études ;
      7° La qualification des enseignants et des responsables du stage ;
      8° L'installation des locaux ;
      9° L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.


    • La décision d'agrément précise :
      1° Lorsqu'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie :
      a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ;
      b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ;
      c) Les dates de début et de fin du stage ;
      2° Lorsqu'il s'agit de stages accueillant des stagiaires en continu : le nombre annuel de mois-stagiaires ;
      3° Lorsqu'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le nombre de stagiaires et les dates de début et de fin du stage :
      a) Lorsque l'enseignement est dispensé en totalité à distance ;
      ― le nombre d'heures estimées nécessaires pour réaliser les travaux demandés à chaque stagiaire ;
      ― la fréquence, au moins mensuelle, et la durée des séances d'évaluation pédagogique se déroulant dans les locaux du centre de formation ;
      b) Lorsque l'enseignement, dispensé en formation dite ouverte, comporte alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation et un enseignement à distance ;
      ― la durée totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;
      ― pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures estimées nécessaires pour réaliser les travaux demandés à chaque stagiaire.


    • L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés réaliser les inspections administrative, financière ou technique.
      Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage.


    • Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi par accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire.


    • Le plan de formation définit :
      1° Pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire pour réaliser les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution de ces derniers ;
      2° L'assiduité du stagiaire, par le rapport entre la durée estimée de l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et vérifiés par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour réaliser tous les travaux prévus chaque mois.


    • Les durées des stages sont les suivantes :
      1° Stages à temps plein :
      a) Durée maximum : trois ans ;
      b) Durée minimum : quarante heures ;
      c) Durée minimum hebdomadaire : trente heures ;
      2° Stages à temps partiel :
      a) Durée maximum : trois ans ;
      b) Durée minimum : quarante heures.

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