Code du travail

Version en vigueur au 21/10/2016Version en vigueur au 21 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L5423-24

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2017

    Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 202 (V)

    Le fonds de solidarité gère les moyens de financement :

    1° (Abrogé) ;

    2° (Abrogé) ;

    3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;

    4° (Alinéa abrogé)

    5° De l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 ;

    6° De la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 ;

    7° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996.

  • Article L5423-25

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 45

    Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat.

    Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l'encaissement de la contribution par le fonds de solidarité.