Code du travail

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L7124-4

    Version en vigueur depuis le 24/03/2011Version en vigueur depuis le 24 mars 2011

    Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14

    L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.

  • Article L7124-4-1

    Version en vigueur depuis le 20/04/2021Version en vigueur depuis le 20 avril 2021

    Création LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1

    Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.


    Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

  • Article L7124-5

    Version en vigueur depuis le 20/04/2021Version en vigueur depuis le 20 avril 2021

    Modifié par LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1

    Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

    Ils peuvent être retirés à tout moment.

    En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.


    Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.