Code du travail - Article L7124-1

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Article L7124-1

Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :

1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;

2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ;

3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;

4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L7123-2

Cité par:
Décret n°2009-1049 du 27 août 2009, v. init.
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 8 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 4 (VE)
Code de la sécurité intérieure - art. R321-43 (V)
Code du travail - art. L3163-2 (VD)
Code du travail - art. L3164-2 (V)
Code du travail - art. L7124-12 (V)
Code du travail - art. L7124-13 (VD)
Code du travail - art. L7124-2 (VD)
Code du travail - art. L7124-22 (VD)
Code du travail - art. L7124-23 (VD)
Code du travail - art. L7124-25 (VD)
Code du travail - art. L7124-27 (VD)
Code du travail - art. L7124-3 (VD)
Code du travail - art. R7124-38 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. L211-6 (AbD)
Code du travail L211-6 alinéas 1 et 2


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