Code du travail

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article R516-2

    Version en vigueur du 15/09/1974 au 21/12/1982Version en vigueur du 15 septembre 1974 au 21 décembre 1982

    Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel,

    sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.

  • Article R516-3

    Version en vigueur du 15/09/1974 au 21/12/1982Version en vigueur du 15 septembre 1974 au 21 décembre 1982

    Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.