Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct, dans les conditions définies respectivement aux articles R. 412-2 et R. 412-3 ci-après.

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

- de 50 à 1.000 salariés : 1 délégué ;

- de 1.001 à 3.000 salariés : 2 délégués ;

- de 3.001 à 6.000 salariés : 3 délégués ;

- au-delà de 6.000 salariés : 4 délégués.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant habituellement au moins cinquante salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement selon les critères d'effectifs définis à l'article précédent.