Article D831-5
Version en vigueur du 12/06/2001 au 21/03/2004Version en vigueur du 12 juin 2001 au 21 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 - art. 2 () JORF 21 mars 2004
Créé par Décret n°2001-502 du 11 juin 2001 - art. 1 () JORF 12 juin 2001La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant :
5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;
3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir.
République
Française
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