Article D831-1
Version en vigueur du 21/11/1973 au 21/03/2004Version en vigueur du 21 novembre 1973 au 21 mars 2004
Les dispositions de l'article R. 341-8 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article D831-2
Version en vigueur du 03/04/2001 au 21/03/2004Version en vigueur du 03 avril 2001 au 21 mars 2004
Création Décret n°2001-282 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 832-6 est de 7 320 Euro.
Article D831-3
Version en vigueur du 03/04/2001 au 21/03/2004Version en vigueur du 03 avril 2001 au 21 mars 2004
Création Décret n°2001-282 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 832-6 est de 305 Euro ; lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 Euro.
Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euro.
Article D831-4
Version en vigueur du 03/04/2001 au 21/03/2004Version en vigueur du 03 avril 2001 au 21 mars 2004
Création Décret n°2001-282 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.
Article D831-5
Version en vigueur du 12/06/2001 au 21/03/2004Version en vigueur du 12 juin 2001 au 21 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 - art. 2 () JORF 21 mars 2004
Création Décret n°2001-502 du 11 juin 2001 - art. 1 () JORF 12 juin 2001La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant :
5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;
3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir.